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Krampitz Tanksystem GmbH
Conditions Générales de vente
(du janvier de 2007) de l'entreprise Krampitz S.A.R.L., Dannenbergerstr. 15, 21368 Dahlenburg
§ 1
Généralités - Domaine d'applications
(1) Ces conditions sont valables exclusivement ; nous ne reconnaissons des conditions du client s'opposantes ou différentes de nos conditions que si elles ont fait l'objet d'un accord par écrit et ont été acceptées par l'entreprise Krampitz. Les présentes clauses s'appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve une livraison au client dont les conditions sont contraires ou différentes et en connaissance de ce fait.
(2) Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de la réalisation de ce contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.
(3) Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement pour des entreprises selon les dispositions du § 310, alinéa 1du Code Civil (BGB).
(4) Le client s'engage à garantir que durant l'exécution de sa commande les droits de protection commerciale de tiers ne sont pas violés.
§ 2
Offre - Documents
(1) Notre offre est sans engagement sauf accord expresse écrite dans la confirmation de commande.
(2) Toute illustration, tout dessin, calcul et tous autres documents sont sous réserve des droits d'auteur et de propriété. Cela se réfère aussi à des documents écrits qui sont désignés comme confidentiels. Avant de les transmettre aux tiers, le client devra recueillir notre permission expresse écrite.
§ 3
Prix - Modalités de paiement
(1) Les prix s'entendent comme étant convenus en euros ex usine emballage non compris, si une autre devise n'a pas été stipulé dans la confirmation de commande.
(2) Nous nous réservons le droit de changer nos prix au cas d'une période de plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et le délai de livraison stipulé et s'il y aura des diminutions ou des augmentations de frais, en particulier en raison des accords sur les salaires ou des modifications des coûts des matières premières. Nous justifierons ces changements des prix envers le client à la demande.
(3) Nos prix représentent le montant net de facture ; la TVA est mentionnée à part et applicable au taux en vigueur à la date de facturation.
(4) La déduction de l'escompte est soumise à une stipulation écrite spéciale.
(5) Dans la mesure où il n'en est pas été convenu autrement par écrit dans la confirmation de commande, le prix (sans déduction) est payable comptant net dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Sont valables les règles légales sur les conséquences au cas d'un retard dans le paiement.
(6) Le client a le droit à la compensation seulement dans le cas où ses revendications sont constatées définitivement, incontestées et reconnues de notre part. En outre, il est autorisé à exercer son droit de rétention dans la mesure où sa revendication repose dans le même contrat.
§ 4
Délai de livraison
(1) Les prestations à réaliser et la date d'achèvement prévisionnelle sont indiquées dans la confirmation de commande. Le délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif. Il commence au moment de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la mise en point de tous les détails d'exécution. Au cas où il ait encore des modifications optatives du client, le délai de livraison devra être stipulé de nouveau.
(2) Le délai de livraison est respecté si la marchandise a été expédiée de notre usine/entrepôt jusqu'à l'expiration du délai de livraison ou si nous avons informé le client sur notre disposition d'expédier la marchandise.
(3) La conclusion du contrat se réalise sous réserve de l'approvisionnement préalable correct et ponctuel par nos fournisseurs en particulier au cas d'un contrat de réapprovisionnement correspondant.
(4) Si la livraison est retardée en raison des cas de force majeure, conflits collectifs du travail ou d'autres évènements non imputables à la Krampitz S.A.R.L., tout délai de livraison est prolongé dans la limite du raisonnable. Nous nous engageons à informer le client sur le début et la fin des évènements précités.
(5) Si le client est en retard pour assurer la réception ou s'il contrevient à d'autres obligations de coopération nous pouvons exiger une compensation pour le dommage engendré à hauteur du montant d'éventuelles dépenses supplémentaires. D'autres revendications réservées.
(6) Sous les conditions de l'alinéa (5), le client supporte la charge des risques en cas de perte ou de détérioration éventuelles de la marchandise dans le moment où il est en retard de paiement ou de réception.
(7) Nous sommes responsable aussi dans le cadre des dispositions légales pour le cas où le retard de livraison résulte d'une violation intentionnelle ou gravement négligente du contrat de notre part; ceci s'étend également à nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où le retard de livraison ne consiste pas en une violation intentionnelle du contrat de notre part, le droit se limite au dédommagement en réparation d'un dommage typique prévisible.
(8) Nous sommes aussi responsable dans le cadre des stipulations légales dans la mesure où le retard de livraison de notre part consiste en une violation coupable d'une obligation contractuelle essentielle, dans ce cas le droit se limite au dédommagement en réparation d'un dommage typique prévisible.
(9) D'autres revendications légales et droits du client sont sous réserve.
§ 5
Transfert du risque - Coûts d'emballage
(1) Dans la mesure où il n'en est pas convenu autrement dans la confirmation de commande, la livraison est ex usine. Dès que la marchandise a été transmise à l'expéditeur ou au transporteur ou dès que la marchandise a été embarquée à nos véhicules mais au plus tard dans le moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt, le risque de la perte ou de la détérioration éventuelle de la marchandise est transféré en tous cas au client.
(2) A la demande du client, nous assurons la marchandise aux frais de celui-ci au moyen d'une assurance-transport.
§ 6
Responsabilité et garantie
(1) Toute prétention du client au titre de vice de la chose suppose que ce dernier aura immédiatement procédé à l'examen de la marchandise livrée selon § 377 du Code Commercial (HGB). Le client devra examiner la marchandise immédiatement après la réception, dans la mesure où cela est opportun dans le cadre de rapports commerciaux réguliers, et aviser immédiatement tous les vices à Krampitz S.A.R.L. et au transporteur.
(2) En cas de vices de la marchandise, nous pourrons à notre choix soit supprimer le vice par le biais d'une réparation, soit livrer une marchandise sans vices. En cas de réparation de vices, toutes les dépenses nécessaires en particulier coûts de transport, prix du voyage, frais de travail et dépense de matériel seront à notre charge pour autant que celles-ci ne soient pas augmentés parce que la marchandise a été transporté à un endroit différent du lieu d'exécution.
(3) Si la suppression de vices n'aboutit pas le client pourra retourner la marchandise contre remboursement intégral du prix de vente ou conserver la marchandise et minorer le prix de vente.
(4) Nous sommes responsable selon les dispositions légales dans la mesure où le client a fait valoir des revendications d'indemnisation qui s'appuient sur une faute intentionnelle ou négligence grave y compris une faute intentionnelle et la négligence grave de nos représentants et auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où la violation du contrat ne est pas volontaire le droit se limite au dédommagement en réparation d'un dommage typique prévisible..
(5) Nous sommes responsable selon les stipulations légales dans la mesure où nous violons fautivement une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas le droit se limite au dédommagement en réparation d'un dommage typique visible.
(6) Dans la mesure où le client a le droit à l'indemnisation au lieu de le prestation, notre responsabilité est aussi limitée au dédommagement en réparation d'un dommage typique prévisible.
(7) La responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé demeure applicable, ceci se réfère aussi à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fabricant pour vice de marchandise (Produkthaftgesetz).
(8) Les prétentions à titre de vices ne se réfèrent pas à l'usure naturelle en outre elles ne se réfèrent pas à des dommages causés par le traitement faut ou inapproprié, par une charge inadmissible, par du matériel inapproprié, par des travaux de construction déficients et par un terrain à bâtir imparfait. Les prétentions à titre de vice ne se réfèrent pas à des modifications ou travaux de réparation et maintenance réalisés par le client ou un tiers non plus.
(9) Dans la mesure où il n'en est pas convenu autrement par la présente, la responsabilité est exclue.
(10) Le délai de prescription pour toute prétention à titre de vice qui ne se réfère pas à un bâtiment ou un travail de planification ou de surveillance du même, est de 12 mois. Le délai de prescription commence à courir à la réception.
(11) Le délai de prescription dans le cas d'un recours de livraison selon §§ 478, 479 du Code Civil (BGB) reste intacte; le délai de prescription est de 5 ans à partir de le livraison de la marchandise déficiente.
§ 7
Responsabilité
(1) Toute prétention à dommages et intérêts qui n'est pas admise expressément dans le § 6 et quelle que soi la raison juridique est exclue. Cela se réfère en particulier à des revendications d'indemnisation résultantes des fautes pendant la conclusion du contrat, d'autres manquements ou des revendications à la compensation de dommages matériels selon § 823 Code Civil (BGB).
(2) La limitation de l'alinéa 1 s'applique aussi dans la mesure où le client - au lieu d'une revendication à la compensation du dommage - demande la compensation de dépenses inutiles au lieu de la prestation.
(3) Dans la mesure où notre responsabilité d'indemnité est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s'étend également à la responsabilité d'indemnité personnelle de tous nos employées, travailleurs, représentants ou auxiliaires d'exécution.
§ 8
Clause de réserve de propriété
(1) La marchandise demeure notre propriété jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'un rapport contractuel en cours. Dans le cas d'une action du client contraire au contrat en particulier quand le client est en retard de paiement nous sommes autorisés à retirer la marchandise. Ce recul signifie la résiliation du contrat. Après le recul de la marchandise, nous sommes autorisés à son utilisation; le produit de l'utilisation est imputé aux obligations du client après déduction des frais d'utilisation raisonnables.
(2) Le client s'engage à prendre soin de la marchandise. Le client est tenu de réaliser régulièrement des travaux de maintenance et d'inspection à ses frais tant que ceux-ci sont nécessaires. Il est en particulier tenu d'assurer la marchandise à ses frais contre les risques de dégât causés par le feu, l'eau et le vol à hauteur de sa valeur à neuf.
(3) Dans le cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en aviser immédiatement afin que nous puissions porter plainte selon § 771 de la Code de Procédure Civil (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas capable de nous rembourser les coûts judiciaires et extrajudiciaires, le client est responsable de la perte causée.
(4) Il est permis au client de vendre la marchandise dans le cadre de rapports commerciaux réguliers; mais il nous cède toutes les créances auxquelles il peut prétendre envers un tiers et qui découlent d'une revente à hauteur du montant de notre facture (y compris TVA) indépendamment du fait si la marchandise a été modifié ou non avant la revente. Le client est habilité après cession à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes cette créance. Mais nous nous engageons de ne pas recouvrer la créance dès que le client s'acquitte correctement de ses obligations de paiement des produits encaissés, et n'est pas en retard de paiement et en particulier dès qu'il n'y a pas une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation ou de redressement judiciaire ou défaillance. Mais si c'est le cas nous pouvons demander au client de nous aviser les créances cessées et leurs débiteurs, de nous donner toutes les informations nécessaires pour la confiscation, de nous donner tous les documents correspondants et d'aviser la cession aux débiteurs (tiers).
(5) L'usinage ou la modification de la marchandise sont fait toujours en notre faveur. Dans le cas où la marchandise est travaillée par d'autres objets qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété de la marchandise neuve au prorata du valeur de la marchandise (hauteur de la facture y compris TVA) au valeur des autres objets travaillés au moment de la modification.
(6) Dans le cas où la marchandise est alliée inséparablement avec d'autres objets qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété de la marchandise neuve au prorata du valeur de la marchandise (à hauteur de la facture y compris TVA) au valeur des objets alliés au moment de l'alliage. Dans le cas où l'alliage est fait de telle façon que les objets du client peuvent être considérés comme marchandise principale, il est convenu que le client nous cesse la copropriété proportionnelle. Ainsi, le client garde en notre faveur la propriété exclusive ou la copropriété ainsi produite.
(7) Le client nous cesse aussi les créances visant la garantie de nos créances envers lui qui résultent de la combinaison de la marchandise avec un immeuble contre un tiers.
(8) A la demande du client, nous sommes tenus d'accorder la mainlevée des sûretés auxquelles nous pouvons prétendre dans la mesure où la valeur réalisable de notre sûreté est supérieure à nos créances de 10%; le choix des sûretés pour la mainlevée incombe à nous.
§ 9
Tribunal compétent - Lieu d'exécution
(1) Dans le cas où le client est commerçant, le juridiction compétente est le tribunal compétent à notre siège social, mais nous sommes autorisés à porter plainte contre le client aussi au tribunal de son domicile.
(2) Seul le droit de la République Fédéral Allemande fait loi. L'application de la Convention des Nations Unis relative aux contrats dans le cadre de la vente internationale de marchandises est par conséquent expressément exclue.
(3) Dans le cas où il n'en est pas convenu autrement dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est notre siège social.
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